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Agence immobilière
CLOVIS immo 
J. Drouet, Titulaire de la Carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 0201 2018 000 025 564 délivrée par la CCI de l’Aisne.


Entreprise personnelle - Registre du Commerce et des Sociétés de 
Soissons
RCS n°448288498  - APE 6831Z - TVA n° FR8244828849800018



Siège légal : Agence CLOVIS immo - J.Drouet - 20 rue Quinquet 02200 Soissons
Agence immobilière sans vitrine ; il n'est pas reçu de Clientèle à cette adresse.

Conformément à la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et au Décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, l'agence ne peut recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission.

Responsabilité Civile Professionnelle
 
auprès de contrat RCP n°127.124.693  par l'intermédiaire du courtier en assurances

CLOVIS immo adhère au Centre de Gestion Agréé de l'Aisne
http://www.cga-aisne.org/

Décret n°79 – 638 du 27 juillet 1979 : membre d’un Centre de Gestion Agréé par l’Administration fiscale, le règlement des sommes dues par chèques libellés à mon nom est accepté.

 
Commissions & Honoraires
 
1) Location de biens à usage d’habitation
La part du locataire est inférieure ou égale à un plafond au m² (décret du 1er août 2014). La loi Alur publiée en mars 2014 a introduit un plafonnement du montant des frais d'agence pour le locataire depuis le 15 septembre 2014.
Ces plafonds sont fixés en fonction de la surface habitable du logement loué ainsi que de la zone géographique ou celui-ci est situé.

Honoraires charge locataire (honoraires plafonnés)
- Visites, constitution du dossier, rédaction de bail : 12 € TTC/m² de surface habitable dans les zones au marché locatif très tendu (zone Abis Duflot et PTZ).
- Visites, constitution du dossier, rédaction de bail : 10 € TTC/m² de surface habitable dans les zones au marché locatif tendu (communes où s'applique l'encadrement Duflot des loyers et la taxe sur les logements vacants, hors zone Abis).
- Visites, constitution du dossier, rédaction de bail : 8 € TTC/m² de surface habitable dans les autres zones.
- Etat des lieux : 3 € TTC/m² de surface habitable.

Honoraires charge bailleur (honoraires libres)
- Frais de recherche et de négociation : ½ mois de loyer hors charges
- Visites, constitution du dossier, rédaction de bail : 4 € TTC/m² de surface habitable
- Etat des lieux : 3 € TTC/m² de surface habitable

2) Location de biens à usage professionnel ou commercial
Honoraire de négociation : la commission est un montant forfaitaire déterminé entre les parties à la signature du mandat sur une base jusqu’à 15% TTC maximum du montant des loyers de la 1ère période triennale, le plus souvent à la charge du preneur, sauf convention contraire.

3) Vente immobilière
- Biens à usage d’habitation : la commission est un montant forfaitaire déterminé entre les parties à la signature du mandat sur une base jusqu'à 10 % TTC maximum du prix de vente. La commission est généralement à la charge du vendeur comprise dans le prix affiché, sauf convention contraire.

- Biens à usage professionnel, commercial, immeubles, biens d’investissement locatif, fonciers : la commission est un montant forfaitaire déterminé entre les parties à la signature du mandat sur une base jusqu'à 15 % TTC maximum du prix de vente. La commission est généralement à la charge du vendeur comprise dans le prix affiché, sauf convention contraire.

- Minimum facturable : 5 000 € TTC

4) Avis de valeur : sur proposition tarifaire (avec remise d’un écrit)

5) Autres prestations : sur proposition tarifaire

En savoir plus :
JORF n°0015 du 18 janvier 2017 texte n° 14
Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033888549&dateTexte=&categorieLien=id

Article 3
'Toute publicité effectuée par l'un des professionnels visés à l'article 1er et relative à la vente d'un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :
1° Le prix de vente du bien objet de la publicité. Le cas échéant, ce prix comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l'acquéreur et est exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. La taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus est plus importante que celle du prix du bien hors honoraires. Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur ;
2° A qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l'issue de la réalisation de la transaction ;
3° Le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires du professionnel qui sont à la charge de l'acquéreur, exprimé en pourcentage de la valeur dudit bien entendue hors honoraires ; ce montant est précédé de la mention « Honoraires : '.


Médiation de la consommation

En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs :

1) Créée à l’initiative de la Chambre nationale des huissiers de justice la plateforme de médiation Medicys. Vous avez un litige d’ordre privé ou professionnel et vous ne souhaitez pas vous engager dans une procédure
judiciaire longue et coûteuse ? Médicys met à votre disposition des modes de résolution amiable des différends.
MEDICYS - 73 boulevard de Clichy  - 75009 Paris  - Tél. : 01 49 70 15 93 
contact@medicys.fr - http://www.medicys.fr


2) La médiation du Commerce Coopératif et Associé, qu'est-ce que c'est ?  Un service de médiation chargé de régler les
différends entre consommateurs et points de vente du Commerce coopératif et Associé.
Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA) - 77, rue de Lourmel - 75015 Paris.
Tél. : 01 44 37 02 00 - Fax : 01 44 37 02 02 -
www.commerce-associe.fr


En savoir plus :
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur


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