Documents et informations à fournir pour un mandat  de vente chez CLOVIS immo Soissons
Les activités de l'agent immobilier sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite 'loi Hoguet' et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972. L’agent immobilier doit détenir un mandat écrit l'autorisant à négocier ou à s'engager pour le compte du propriétaire ou du bailleur. Ce mandat doit être détenu préalablement à tout acte d’entremise ou de négociation et au plus tard au moment de la visite.


Les documents relatifs au droit de propriété du vendeur sont des éléments essentiels pour l'agent immobilier. La copie intégrale ou des extraits de son titre de propriété sont indispensables afin de justifier qu’il est bien propriétaire du bien et qu’il peut donc le vendre, et son dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière.

Civilité complète du mandant
- Nom, prénoms, adresse domicile et coordonnées
- Extrait du titre de propriété avec les informations sur le propriétaire du bien

En cas d'indivision

- Nom, prénoms, adresse domicile et coordonnées de chaque indivisaire
- Extrait du titre de propriété avec les informations sur les propriétaires indivis du bien
- Pour un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la signature des deux est obligatoire

En cas de succession
- Copie de l'Attestation notariée de dévolution successorale : identité complète de chaque héritier, adresse domicile et coordonnées de chaque héritier
- La signature de chaque héritier est obligatoire sur le mandat à défaut de procuration

Pouvoir, représentation
En cas d'indivision ou de succession, un représentant désigné peut représenter l'indivision ou la succession :
- Pouvoirs conférés par chaque indivisaire ou héritier, annexés au mandat
- Voir un modèle type de procuration

Pour une Société commerciale ou une Société civile immobilière

- Dénomination, siège social, n° RCS, civilité complète, adresse domicile et coordonnées du représentant légal
- Extrait K-bis de moins de 3 mois
- Le cas échéant une autorisation de la société (copie PV de délibération) autorisant le gérant et/ou un associé désigné à mettre en vente le bien

Adresse complète du bien objet du mandat et les références cadastrales
- Extrait du titre de propriété où figurent les informations de la description du bien et les références cadastrales
- Si le bien est grevé de servitude(s), extrait du titre de propriété où est décrit la ou les servitudes

Copie de la dernière taxe foncière

Nom, adresse et coordonnées du Notaire que vous désignez

Vente de biens et droits immobiliers en copropriété à Soissons


Depuis l’adoption de la loi ALUR en mars 2014 (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), en cas de vente d’un appartement  à Soissons, de nombreux documents doivent être remis à l’acquéreur avant la signature d'un compromis ou promesse de vente. C’est pourquoi, dès votre projet de vente consultez au plus tôt votre agent immobilier qui vous accompagnera dans la constitution de votre dossier.
Pour un mandat de vente d'un bien sous le régime de la copropriété, vous devez déjà fournir :
- Le mesurage du lot vendu ou certificat 'loi Carrez'
- Le nombre de lots principaux de la copropriété (se reporter à l'état descriptif de division qui figure sur le règlement de copropriété)
- Le montant des charges annuelles (copies de votre compte de copropriétaire)
- Et préciser si il y a des recours dans la copropriété

Système autonome d'assainissement
Un rapport technique sur l'état du système autonome d'assainissement est obligatoire si le bien n'est pas relié au tout à l'égout (renseignez-vous auprès de la Mairie). L'état d'installation d'assainissement non collectif est un diagnostic qui permet d'informer l'acquéreur de la conformité ou non de l'installation avec la réglementation.  Le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Déclaration de vices dont vous connaissez l'existence
Vous devez déclarer à l'agent immobilier tout vice dont vous connaissez l'existence. Le vendeur reste responsable des vices cachés au moment de la vente, lorsque ceux-ci 'rendent le bien impropre à l’usage auquel on le destinait ou diminuent tellement cet usage que l’acquéreur n’aurait pas pris la décision d’achat, ou en tout cas pas à ce prix-là, s’il en avait eu connaissance' (article 1641 du CC). À l’inverse, le vendeur n’est pas responsable des défauts qui étaient apparents (article 1642 du CC). La plupart du temps, le vendeur d’immeuble ancien (de plus de 10 ans) bénéficie conventionnellement d’une exonération globale de garantie des vices cachés. En effet, les actes de vente contiennent dans la majorité des cas une clause indiquant que le vendeur ne sera pas tenu des vices cachés. Ces clauses ne sont valables que si le vendeur est un non professionnel et de bonne foi.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire dès la mise en vente et doit être impérativement transmis à l'agent immobilier. Le DPE vise à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement. L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du logement ou au bailleur. Le DPE doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire.


Pour un mandat de vente efficace, plus l'agent immobilier dispose d'informations précises et exhaustives sur votre bien, plus il sera en capacité de renseigner au mieux tout prospect acquéreur et mener à bien sa mission. Il est donc recommandé, dans votre intérêt et celui de votre mandataire immobilier, de communiquer toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier bien complet.