Locations immobilières habitation
La part du locataire est inférieure ou égale à un plafond au m² (décret du 1er août 2014).
La
loi Alur publiée en mars 2014 a introduit un plafonnement du montant
des frais d'agence pour le locataire depuis le 15 septembre 2014.
Ces
plafonds sont fixés en fonction de la surface habitable du logement
loué ainsi que de la zone géographique ou celui-ci est situé.
Honoraires locataire
(honoraires plafonnés loi Alur)
Visite, constitution du dossier, rédaction du bail :
8 € TTC/m² de surface habitable
Frais état des lieux :
3 € TTC/m² de surface habitable
(honoraires libres)
Frais de recherche et de négociation :
½ mois de loyer hors chargesVisite, constitution du dossier, rédaction du bail :
8 € TTC/m² de surface habitable
Frais état des lieux :
3 € TTC/m² de surface habitable
Bureaux/Locaux commerciaux ou professionnels
Honoraires à la charge du locataire sauf convention contraire
Frais de recherche et de négociation :
15% TTC du loyer annuel dont TVA 20%
avec un minimum facturable de 1900 € TTC
Rédaction bail commercial ou professionnel :
Forfait 499 € TTC dont TVA 20%
Le preneur peut s'il le souhaite faire rédiger le bail par son notaire habituel ou son conseil juridique.
Le mandat est obligatoire
DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 72
« Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention
- Transactions sur immeubles et fonds de commerce -
ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées
à l’article 1er (alinéas 1 à 5) de la loi susvisée du 2 janvier 1970
sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties »
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Carte professionnelle
'Transactions sur immeubles et fonds de commerce'
n° CPI 0201 2018 000 025 564 délivrée par la CCI de l’Aisne.
