Commission de négociation
 
- Tarifs en vigueur au 1er janvier 2022 -
 
A LA CHARGE DU MANDANT VENDEUR
sauf convention contraire sur le mandat


SOISSONS VILLE ET JUSQU'À 10 km

Mandat simple de vente
(ou mandat de recherche de bien)
7% TTC dont TVA en vigueur (20%)

Mandat exclusif de vente
6% TTC dont TVA en vigueur (20%)



EXTÉRIEUR SOISSONS
AU DELÀ DE 10 km DE SOISSONS

Mandat simple de vente
(ou mandat de recherche de bien)
8% TTC dont TVA en vigueur (20%)

Mandat exclusif de vente
7% TTC dont TVA en vigueur (20%)


Minimum facturable
Soissons 02200 & Extérieur Soissons
4900 € TTC dont TVA en vigueur (20%)

 La commission est un montant forfaitaire tout compris,
calculé sur la base d'un % TTC maximum
 appliqué sur le prix de vente à la signature du mandat.

La commission est à la charge exclusive du mandant,
 sauf convention contraire sur le mandat, dans ce cas, l'annonce le précise.


INTER-AGENCE - DELEGATION DE MANDAT
La commission est partagée entre les professionnels
 intervenants selon la commission stipulée sur le mandat initial.


Locations immobilières habitation
La part du locataire est inférieure ou égale à un plafond au m² (décret du 1er août 2014). 
La loi Alur publiée en mars 2014 a introduit un plafonnement du montant des frais d'agence pour le locataire depuis le 15 septembre 2014.
Ces plafonds sont fixés en fonction de la surface habitable du logement loué ainsi que de la zone géographique ou celui-ci est situé.

Honoraires locataire
(honoraires plafonnés loi Alur)
 Visite, constitution du dossier, rédaction du bail :
8 € TTC/m² de surface habitable
Frais état des lieux :
 3 € TTC/m² de surface habitable


Honoraires propriétaire
 (honoraires libres)
Frais de recherche et de négociation :
 ½ mois de loyer hors charges
Visite, constitution du dossier, rédaction du bail :
8 € TTC/m² de surface habitable
Frais état des lieux :
 3 € TTC/m² de surface habitable


Bureaux/Locaux commerciaux ou professionnels
Honoraires à la charge du locataire sauf convention contraire

Frais de recherche et de négociation :
15% TTC du loyer annuel dont TVA 20%
avec un minimum facturable de 1900 € TTC

Rédaction bail commercial ou professionnel :

Forfait 499 € TTC dont TVA 20%
Le preneur peut s'il le souhaite faire rédiger le bail par son notaire habituel ou son conseil juridique.


Le mandat est obligatoire
DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 72
« Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention
 - Transactions sur immeubles et fonds de commerce -
ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées
à l’article 1er (alinéas 1 à 5) de la loi susvisée du 2 janvier 1970
sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties »


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Carte professionnelle
'Transactions sur immeubles et fonds de commerce'
n° CPI 0201 2018 000 025 564 délivrée par la CCI de l’Aisne.