Vente immobilier Soissons - Achat immobilier Soissons

Quelles différences entre un agent immobilier et un mandataire immobilier ou agent commercial en immobilier ?

Il ne faut pas confondre un agent immobilier avec un mandataire immobilier (à domicile)

ou un agent commercial en immobilier.

Un agent immobilier dispose de la carte professionnelle et à ce titre peut rédiger les actes de compromis et les contrats de location et recevoir l'engagement des parties.

Un mandataire immobilier (à domicile), terme souvent employé par les nouveaux réseaux immobiliers de mandataires est juridiquement un agent commercial en immobilier (il doit d'ailleurs s'inscrire au greffe du Tribunal de Commerce sur le Registre spécial des agents commerciaux) qui travaille pour le compte d'un agent immobilier qui lui a conféré une délégation de signature matérialisée par une Attestation d’habilitation visée et délivrée par le CCI.

Il peut uniquement signer des mandats (de vente ou de location), faire des publicités et des visites mais en aucun cas n'a le pouvoir de rédiger les compromis et les contrats de location, ni recevoir de fonds, ni recueillir les signatures des parties.

Un mandataire en immobilier ou agent commercial en immobilier est avant tout un commercial.

Il peut bénéficier du régime de la micro-entreprise, régime fiscal et social simplifié,

statut interdit à l'agent immobilier en titre 'encarté.

Une garantie financière est en principe obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple), excepté leur rémunération ou commission. Elle peut être souscrite auprès d'un établissement de crédit (une banque, par exemple), d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou de la Caisse des dépôts. Un agent immobilier qui déclare son intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, n'est pas tenu de justifier de cette garantie financière. Lorsqu'il perçoit des fonds de ses clients, le professionnel doit :
- tenir un registre de tous les versements ;
- délivrer un reçu, dont l'original est remis au client (le double doit être conservé dans le carnet de reçus);
- affecter ces fonds dans un compte dédié.
Le montant de la garantie doit au moins être égal aux sommes dont l'agent immobilier est redevable à tout moment. Elle ne peut être inférieure à 30 000 € pendant les 2 premiers exercices, puis à 110 000 €. En cas d'exercice de plusieurs activités immobilières, la garantie doit couvrir chacune de ces activités.

Assurance de responsabilité civile professionnelle
Un contrat d'assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité civile professionnelle doit être souscrit pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, ainsi que pour les agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier. La limite de garantie ne peut être inférieure à 76 224,51 € par an pour un même assuré. Les franchises ne doivent pas excéder 10 % des indemnités dues.

Affichages
L'agent immobilier doit afficher de façon visible par la clientèle les informations suivantes :
- numéro de sa carte professionnelle ;
- mention relative à la perception ou non de fonds ;
- montant de la garantie financière, dénomination et coordonnées du garant ;
- tarifs TTC des prestations et leur mode de calcul avec le barème des prix : les professionnels doivent appliquer les tarifs affichés dans la majorité de leurs transactions de vente ;
- la répartition des honoraires quand le prix des honoraires est à la charge de l'acquéreur.
Lorsque ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l'affichage doit indiquer les pourcentages prélevés et les tranches de prix correspondantes ainsi tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages.
Les fourchettes de prix sont interdites, les prix doivent donc être fixés pour chacune des prestations proposées. Les tarifs peuvent être forfaitaires et/ou proportionnels.

Mandat obligatoire

En tant qu'intermédiaire agissant pour le compte d'un client (propriétaire ou bailleur), appelé mandant, un agent immobilier doit impérativement détenir un mandat écrit l'autorisant à négocier ou à s'engager.
En absence de mandat, la transaction est nulle. Un original doit être remis au client lors de la signature.
Il doit indiquer :
- le numéro de la carte professionnelle ;
- et, si nécessaire, le nom et la qualité du collaborateur qui est intervenu dans la conclusion du contrat.
Le bon de visite signé par les personnes intéressées par un bien n'a pas la valeur d'un mandat et ne donne lieu à aucune commission.

Sous peine de nullité, le mandat doit mentionner :
- sa durée de validité (un mandat ne peut pas être à durée indéfinie) ;
- son objet, notamment les références du bien concerné ;
- les pouvoirs transmis au professionnel ;
- le numéro d'enregistrement dans le registre des mandats ;
- les modalités de la rémunération de l'agent immobilier, la partie (vendeur ou acquéreur) qui en aura la charge, et, en cas de partage entre les parties, les conditions et les modalités de ce partage ;
Un avenant au mandat (en cas de baisse du prix de vente par exemple) doit être confirmé par écrit.

Registre des mandats
Le titulaire de la carte professionnelle portant les mentions 'transactions sur immeubles et fonds de commerce' ou 'gestion immobilière' doit obligatoirement tenir un registre recensant par ordre les mandats signés.
Les informations contenues dans le registre sont les suivantes :
- le numéro d'ordre (à reporter sur le mandat) ;
- la date du mandat ;
- le nom du ou des mandants ;
- l'adresse du ou des mandants ;
- la nature et la situation des biens (immeuble, fonds de commerce...) ;
- pour une gestion immobilière, l'objet du mandat (publicité, entremise, négociation, séquestre, inventaire...) ;
- pour une transaction, la date de la fin du mandat.

Missions de l'agent immobilier
L'agent immobilier doit vérifier :
- le titre de propriété du vendeur (en cas d'indivision, tous les propriétaires doivent consentir à vendre le bien) ;
- les caractéristiques du bien fournies par le vendeur (surface, existence d'éventuelles servitudes, diagnostics immobiliers obligatoires, etc.) ;
- la solvabilité de l'acquéreur.
L'agent immobilier doit respecter les stipulations du mandat. Il est tenu d'un devoir de conseil à l'égard du vendeur et de l'acquéreur. L'agent immobilier ne peut acquérir lui-même les biens immobiliers dont on lui a confié la vente.

Textes de référence
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (loi Hoguet)
- Décret n°2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable aux activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière